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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.2r2
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Texte complet
851.22.2R2. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 851.22.2 de la Loi, est une action prescrite relativement à l’ensemble des contribuables une action décrite au sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 851.22.1R0.3.
D. 390-2012, a. 64.
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